Panneaux composites aluminium pour l’impression digitale et VISCOM

Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes ou demandes de devis pour des Produits reçues par RedBOND Composites, S.L.U. (ci-après, « RedBOND » ou « le Vendeur »), à travers les différents processus de vente dont dispose RedBOND. La réalisation de toute commande ou demande de devis pour les Produits de RedBOND, pour une personne, physique ou morale (ci-après, « le Client »), implique de la part de ce dernier la pleine acceptation, sans aucune réserve, de ces CGV et des conditions spécifiques, des spécifications techniques et des conditions commerciales contenues dans la confirmation de commande du Vendeur, dont il fait référence dans l’article 4 ci-dessous (ci-après, « Conditions particulières »). Seuls ces documents constituent l’accord total entre le Client et le Vendeur, et annulent et remplacent dans sa totalité tout terme ou condition contraire proposée par le Client, ainsi que toute communication orale ou écrite qui n’est pas expressément intégrée au présent document par le Vendeur. En cas de litige entre les CGV et les Conditions particulières, ce sont les Conditions particulières qui priment; s’appliquent ensuite les CGV, en second lieu.

 

Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’oppose à l’application des présentes CGV à un moment donné, cela n’implique en aucun cas que RedBOND renonce à leur invocation ou application ultérieure.

 

2. DÉFINITIONS

 

« RedBOND » ou « le Vendeur » désigne autant la personne juridique que toute personne qui agit au nom de RedBOND pour toute commande ou demande de devis pour des produits, de la part du client. « Le Client » désigne la personne physique et / ou juridique qui sollicite une offre ou réalise toute commande de produits RedBOND. « Produits » désignent les biens décrits dans les Conditions particulières, telles que celles-ci sont décrites ci-après. « Conditions particulières » désignent les conditions spécifiques, les spécifications techniques et les termes commerciaux qui font partie intégrante de chaque confirmation de commande de la part de RedBOND, qui, avec les CGV, complètent l’accord total conclu entre le Client et le Vendeur, comme indiqué à l’article précédent.

 

3. DISPONIBILITÉ DES PRÉSENTES CGV

 

Les présentes CGV seront remises sous forme télématique à chaque nouveau Client et seront toujours disponibles sur le site web de RedBOND (www.redbondcomposites.com), auquel il sera possible d’accéder à tout moment.

 

4. CONDITIONS DE LA DEMANDE D’OFFRE ET DE LA COMMANDE

 

Pour chaque commande, le Client devra réaliser une demande d’offre au Vendeur, qui sera réalisée par voie télématique, soit par accès restreint à SIGAConnect ou par son portail Web, email ou fax. Cette demande devra spécifier ses besoins de Produit (dimensions, volumes, couleurs, épaisseurs, etc.). Toute commande reçue du Client devra obligatoirement impliquer au préalable l’établissement du devis correspondant à travers une offre S’il s’agit d’un nouveau Client, personne physique ou morale, ce dernier devra faciliter à RedBOND toutes les données d’identification nécessaires pour remplir le Formulaire de Nouveau Client. Une fois la demande de devis reçue, le Vendeur l’étudie et propose une offre au Client, tant à propos des Produits que de leur financement éventuel, dont l’autorisation reste, dans tous les cas, à la discrétion de RedBOND. Après avoir reçu la demande d’offre, le Vendeur l’étudiera et présentera une offre au Client concernant les produits requis. Cette offre sera valable pendant
sept (7) jours calendaires à compter depuis la date de son émission, une période pendant laquelle le Client devra formuler sa commande, sauf si les Conditions Particulières indiquent un procédé différent. Le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande valable pendant un délai de trois (3) jours calendaires. Ladite commande ne sera pas validée tant que le Client n’a pas signé et envoyé la confirmation de commande élaborée par le Vendeur, dans le délai imparti. Sans réception d’une notification exprès et par écrit du Vendeur qui mentionne l’acceptation et la confirmation de la commande, ou sans réception de la confirmation de commande signée par le Client dans le délai imparti, la commande est considérée comme annulée à tous effets.

 

5. ANNULATION ET/OU MODIFICATION DES COMMANDES

 

Toute annulation et/ou modification d’une commande sollicitée par le Client est effective uniquement si elle est réalisée par écrit, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la confirmation de commande signée par le Client et requiert, dans tous les cas, l’accord exprès et par écrit du Vendeur Aucune annulation et/ou modification de commande ne sera acceptée si au moment de la communication écrite du Client sollicitant l’annulation et/ou modification, les Produits faisant partie de la commande ont déjà été partiellement ou totalement fabriqués. Dans ce cas, la commande devra être acceptée par le Client et complètement réglée. Si en raison de l’annulation et/ou modification de la commande de la part du Client, le Vendeur est obligé d’assumer des frais supplémentaires, ces derniers devront être pris en charge par le Client. À cet effet, le Vendeur pourra retenir les paiements anticipés par le Client.

 

6. REMISE DES PRODUITS

 

Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, le Vendeur se doit de fournir les produits demandés dans chacun des cas mentionnés ci-après: (i) par avis de mise à disposition et retrait ultérieur de la commande par le Client à l’endroit désigné par le Vendeur (ii) et/ou par remise à un transporteur désigné par le Client dans les installations du Vendeur, et dans ce cas, tous les frais dérivés du transport des Produits seront à la charge du Client et/ou par remise directe au Client. Dans le cas de la mise à disposition, le Client devra retirer la commande dans les sept (7) jours calendaires après l’avis. Une fois ce délai écoulé, et sans préjudice des actions dont dispose le Vendeur pour exiger l’observation du contrat, le Client devra verser au Vendeur un montant équivalent aux coûts de stockage des Produits non retirés par le Client dans le délai accordé qui, sauf accord contraire dans les Conditions Particulières, sera de cinq (5) % du prix total de la commande en question par mois. Pour les périodes inférieures à un mois, le calcul sera proportionnel. Après l’écoulement d’un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires depuis l’avis de mise à disposition de la commande de la part du Vendeur sans que cette dernière ait été retirée par le Client, le Vendeur pourra considérer la commande comme unilatéralement résiliée par le Client. Dans ce cas, RedBOND pourra vendre la commande à un tiers, ce qui n’exemptera pas le Client de l’obligation de verser les coûts de stockage mentionnés ci-dessus. La même règle sera applicable si la remise de la commande doit se réaliser dans les locaux du Vendeur à un transporteur désigné par le Client. Si le Vendeur admet exceptionnellement la remise directe au Client à travers l’utilisation d’un transporteur ou entreprise consacrée au transport de marchandises désignée par le Vendeur, le Client devra assumer tous les frais de transport et les coûts d’emplacement des Produits dans l’établissement du Client. Dans tous les cas, le Client fournira le matériel et/ou l’équipement nécessaire pour la remise des Produits. Le Vendeur remettra toujours les Produits emballés selon ses procédés habituels. Si le Client sollicite un emballage spécial, le coût dérivé de ce dernier sera pris en charge par le Client.

 

7. DÉLAI DE LIVRAISON

 

Le délai de livraison des Produits sera celui déterminé par le Vendeur et il devra être spécifié dans les Conditions Particulières. Le Vendeur pourra effectuer des remises partielles. Les délais de livraison sont approximatifs et non contraignants pour le Vendeur. Leur inobservation ne produira aucune obligation d’indemnisation et n’autorisera en aucun cas le Client à retenir des montants dus au Vendeur ni à annuler des commandes en cours. Néanmoins, et sauf en cas de force majeure, si le Produit n’a pas été remis soixante (60) jours calendaires après la date de livraison indiquée dans les Conditions Particulières, la vente pourra être annulée par l’une des Parties et le Client pourra obtenir la restitution des paiements anticipés, en excluant tout type de responsabilité du Vendeur, et sans que cette circonstance puisse donner droit à une indemnisation en faveur du Client. Les cas de force majeure considérés sont: la guerre, les émeutes, incendies, grèves, accidents et l’impossibilité du Vendeur d’être ravitaillé pour une cause indépendante de sa volonté et non imputable à ce dernier. Le Vendeur informera le Client en temps utile des causes et des évènements décrits ci-dessus. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le délai de livraison sera calculé à partir de la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

8. ASSOMPTION DE RISQUES DANS LA LIVRAISON DE PRODUITS

 

Sans préjudice de la modalité de livraison de la commande accordée entre le Client et le Vendeur dans les Conditions Particulières, RedBOND n’assumera aucune responsabilité concernant les dommages, défauts ou détériorations de produits à la suite du transport de ces derniers.zbr/>En ce qui concerne les possibles réclamations du Client en vertu desquelles ce dernier pourrait alléguer une réception de Produits inférieure à celle sollicitée, et étant donné qu’il s’agit de Produits qui sont vendus emballés, le poids, les mesures et la quantité de « palettes » décrits à la sortie du magasin dans le bon de sortie seront suffisants pour certifier les quantités livrées.

 

9. RETOUR DES PRODUITS

 

Le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la commande pour informer le Vendeur de tout défaut de conformité des Produits livrés, grâce à la traçabilité desdits Produits, à des supports photographiques et l’envoi d’échantillon au Vendeur, si ce défaut de conformité est le résultat d’un défaut de fabrication patent et manifeste, imputable à RedBOND. Dans ce cas, le Vendeur facilitera au Client le remplacement du matériel selon les mêmes conditions particulières accordées. Dans tous les cas, RedBOND n’assumera aucun type de responsabilité supplémentaire et le droit du Client à une indemnisation quelconque sera exclu, notamment en ce qui concerne les dommages et intérêts produits par les raisons précédemment indiquées ou causés au Client à la suite d’une perte de production, impossibilité et/ou retard dans le développement de l’activité commerciale du Client ou d’un tiers en relation avec ce dernier.

 

10. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

 

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est exclue dans les situations suivantes : (i) si le dommage, défaut ou détérioration des Produits sont le résultat d’une intervention ou manipulation sur les Produits effectuée par le Client ou par une tierce personne différente de ce celui-ci ; (ii) si la non-conformité avec les Produits remis est due à un facteur exogène au produit, incluant, à titre énonciatif et non limitatif, les conditions environnementales de l’établissement du Client ou les conditions des matériaux du Client auxquels le produit est incorporé ; (iii) si les Produits livrés sont destinés à un usage ou utilisation incorrecte par le Client, ne respectant pas les indications du Vendeur, et les Produits eux-mêmes ou autres objets ou personnes sont endommagés en raison d’une utilisation négligente ; (iv) si la non-conformité est motivée par l’usure normale du Produit ou par une négligence ou défaut de maintenance de la part du Client ; (v) si le Client stocke incorrectement le produit indépendamment du temps écoulé ; et/ou (vi) s’il s’agit du résultat d’une circonstance de force majeure.

 

11. LE PRIX

 

Sans préjudice du moyen utilisé par RedBOND pour offrir ses Produits (moyens télématiques, personnel commercial, site web, etc.), les prix offerts par le Vendeur présenteront un caractère approximatif et ne pourront pas être considérés comme définitifs et n’obligeront en aucun cas le Vendeur, tant que la commande en question
ne soit pas acceptée et confirmée par RedBOND et par le Client. Par conséquent, le Vendeur pourra modifier le prix jusqu’à la confirmation définitive de la commande. Dans tous les cas, les prix considérés comme définitifs et contraignants pour le Vendeur seront uniquement ceux repris sur la confirmation de commande correspondante. Les prix offerts par le Vendeur n’incluent pas la TVA ni aucun type d’impôt indirect. Les impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer, conformément à la Législation Espagnole ou à la règlementation du pays de destination des Produits ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. D’autre part, le Client devra assumer tous les coûts et frais de transport, montage et assurance ou dépenses supplémentaires pouvant concerner le Vendeur, en raison des demandes du Client visant à obtenir des conditions spéciales et éloignées des procédés habituellement employés par le Vendeur, y compris, à titre énonciatif et non limitatif, les emballages ou montages spéciaux, livraisons urgentes, etc.

 

12. FACTURATION

 

Le Vendeur envoie une facture pour chaque livraison de Produits réalisée. La date d’envoi des Produits correspond à la date d’émission de la facture et à la date de référence des règlements et autres procédures liées au règlement. Le Vendeur peut également envoyer sa facture par voie électronique (envoi à l’adresse électronique fournie par le Client ou via la plateforme SIGAConnect). Le Client autorise le Vendeur à envoyer ladite facture par voie électronique. Sans préjudice pour la partie citée antérieurement, le Client pourra choisir, à tout moment, la réception de la facture en format papier en le sollicitant au Vendeur par courrier électronique ou par lettre adressée au domicile social du Vendeur.

 

13. PAIEMENT

 

Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, le règlement du montant des Produits doit être réalisé dans son intégralité à la date de la signature par le Client de la confirmation de la commande et, dans tous les cas, avant l’expédition, envoi ou livraison des Produits au Client de la part du Vendeur. Le paiement des Produits devra se réaliser par versement ou virement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur et spécifié dans les Conditions Particulières.

 

14. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

 

Si à l’échéance de l’obligation de paiement, ce dernier n’a pas été réalisé, le Vendeur adressera une mise en demeure au Client pour qu’il effectue le paiement et il pourra suspendre en outre la fabrication et la remise des Produits et des éventuelles commandes en cours du Client, tout cela sans préjudice des autres actions qui lui correspondent légalement. D’autre part, et quel que soit le mode de paiement accordé par le Client et le Vendeur dans les Conditions Particulières, à la suite d’un défaut de paiement, les intérêts de retard en faveur du Vendeur commenceront à être générés de façon automatique et sans besoin de mise en demeure au Client, jusqu’au paiement effectif, à un taux qui sera fixé conformément à la Loi 3/2004 du 29 décembre qui établit les mesures de lutte contre la morosité dans les opérations commerciales. Si sous un délai de quarante-huit (48) heures suivant la mise en demeure au Client, le paiement n’a pas été réalisé, le Vendeur pourra résilier le contrat en question, ainsi que les autres contrats souscrits par le Client avec RedBOND. Dans ce cas, le Vendeur aura le droit de (i) solliciter la restitution des Produits vendus sans préjudice du droit à une indemnisation pour les dommages et intérêts soufferts et (ii), dans le cas exceptionnel où le mode de paiement accordé dans les Conditions Particulières soit le paiement échelonné, le Vendeur pourra exiger immédiatement la totalité du prix, sans besoin de mise en demeure. Le Vendeur pourra également résilier la totalité ou une partie des opérations d’achat et de vente de ce Client ou d’une compagnie quelconque du groupe de sociétés du Client ou participée par le Client. Si le Vendeur ne choisit pas de résilier le reste des opérations d’achat et de vente, toutes les quantités dues par le Client en ce qui concerne ces autres commandes ou pour une toute autre raison seront immédiatement exigibles. Le Client devra également rembourser au Vendeur les
frais produits par la réclamation des quantités dues par la voie contentieuse, ainsi que les dépends, y compris les honoraires professionnels de notaires, avocats et procureurs.

 

15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de la totalité du prix, intérêts, frais et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances donnera au Vendeur le droit de revendiquer les Produits vendus. Le Client s’engage à communiquer l’existence de cet accord de réserve de propriété à tout celui désirant acquérir les Produits du Client. Pendant la vigueur de l’accord de réserve de propriété, le Client s’engage à maintenir et conserver les Produits en parfait état d’utilisation pour l’objet auquel ils sont destinés, à sa charge, ainsi qu’à conserver les étiquettes ou autre matériel employé pour identifier la propriété du Vendeur sur les Produits. Si le Client ne remplit pas son obligation de paiement du prix, intérêts, frais et accessoires au Vendeur sous le délai stipulé pour cela, le Vendeur communiquera cette circonstance au Client, en indiquant la date et l’heure pour récupérer les Produits dans le magasin du Client ou, au choix du Vendeur, pour réclamer la livraison gratuite des Produits dans le magasin du Vendeur. Si le Client a transféré la propriété des Produits à un tiers ou si un tiers est devenu le titulaire des Produits sous la circonstance que ce soit, le Client devra céder au Vendeur, à la requête de ce dernier, les actions dont il dispose contre cette tierce partie.

 

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

 

Les brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété industrielle sont propriété du Vendeur, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, y compris, et sans titre limitatif, tous les droits de reproduction des Produits vendus, ainsi que les plans, notes ou spécifications élaborées par le Vendeur. Les documents remis par le Vendeur ne doivent en aucun cas être copiés ou cédés à un tiers sans son consentement préalable et ils devront être à nouveau remis au Vendeur si ce dernier les réclame. Le Client s’engage à ne pas effacer sur les Produits, matériaux ou documents remis par le Vendeur la marque et la référence du brevet, ni l’inscription concernant le droit de reproduction ou toute autre indication ou symbole sur l’existence de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

17. COMPENSATION

 

COMPENSATION

 

18. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Responsable du traitement: RedBOND Composites, S.L.U. Finalité: gérer la relation avec le Client. Base juridique: l’exécution d’un contrat. Destinataires: les données seront transmises, le cas échéant, aux Administrations publiques et aux entités bancaires correspondantes. Droits: droit d’accès, de rectification et de suppression des données, mais également le droit d’exercer tous vos autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires que vous pouvez consulter dans la rubrique portant sur la Protection des données sur le site www.redbondcomposites.com

 

19. CONFIDENTIALITÉ

 

Le Client s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur les informations fournies par RedBOND, sauf si elles sont ou deviennent publiques, et à ne pas les transmettre, que ce soit totalement ou partiellement, à une personne physique ou morale quelconque, hormis les dirigeants, employés directs ou entreprises filiales ou conseillers externes.

 

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes CGV et les Conditions Particulières seront régies et interprétées conformément à la Législation commune Espagnole. En cas de différends motivés par l’interprétation, l’observation, l’exécution, la résiliation ou la résolution des CGV et des Conditions Particulières, les Parties se soumettront à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid. Néanmoins, et conformément à la Législation Espagnole concernant les divergences pouvant surgir en raison des présentes CGV, les cours et tribunaux compétents seront ceux du domicile applicable,
selon les dispositions de l’article 52 du Code de Procédure Civile ou norme substitutive applicable à chaque cas. Le Client manifeste qu’il connaît le contenu intégral de ces CGV et qu’il adhère à ces dernières, qui font désormais partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.